AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Vente d'immeuble. — H.L.M. Attribution en propriété. Bénéficiaire de la location-attribution. Obligation. Paiement du prix de revient définitif (oui). Versement de l'apport personnel conventionnellement prévu avant la remise des clés. Obstacle à l'obligation de payer un complément ultérieurement (non)

Vente d'immeuble. — H.L.M. Attribution en propriété. Bénéficiaire de la location-attribution. Obligation. Paiement du prix de revient définitif (oui). Versement de l'apport personnel conventionnellement prévu avant la remise des clés. Obstacle à l'obligation de payer un complément ultérieurement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ., 3e, C. 13 janvier 1988 ; Société H.LM Habitations Économiques du Nord). L attribution du logement en propriété a pour contrepartie l'obligation pour le bénéficiaire d'une location-attribution de payer le prix de revient définitif ; par conséquent, même si la convention a prévu les modalités du paiement de l'apport personnel et que le versement a été effectué avant la remise des clefs du logement, un complément peut être ultérieurement dû (pourvoi c. Trib. inst. Lille 9 janvier 1986). (...)

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N°11 . 1988-03-16


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