Avocats. — Postulation. Tarif. Réévaluation. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 34381 : J.O. Déb. Ass Nat. 1 février 1988, p. 491). M. Gilbert Barbier demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, s'il n'estime pas opportun que soit réévalué le tarif de postulation des avocats et avoués. Il lui rappelle que, depuis 1972, ce tarif n'a été réévalué qu'une seule fois, et qu'il ne correspond plus à la réalité des frais engagés pour certains postes, tel en particulier le « déboursé à 96 F ». Il lui demande les mesures qu'il compte adopter afin de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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