AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Propriété littéraire et artistique. — Logiciels. Enseignement. Copies. Infractions. Licences mixtes. Notion. Logiciels spécialisés. Solutions envisageables

Propriété littéraire et artistique. — Logiciels. Enseignement. Copies. Infractions. Licences mixtes. Notion. Logiciels spécialisés. Solutions envisageables

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 33407 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 282) M. Robert Borrel interroge M. le Ministre délégué auprès du Ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les difficultés rencontrées par les enseignants qui peuvent se retrouver sous le coup de la loi du 11 mars 1957, articles 2 et 3, sur les droits d'auteur et l'article 425 du Code pénal pour devoir, dans le cadre de leur enseignement de l'informatique, recopier des logiciels. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1988-03-16


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