AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Réunion mensuelle. Assistance d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L. 424-4. Modalités

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Réunion mensuelle. Assistance d'un représentant d'une organisation syndicale. C. trav., art. L. 424-4. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1988 - n° 11

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 31081 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 janvier 1988, p. 210). M. Alain Jacquot attire l'attention de M. le Ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des délégués du personnel. En effet, l'article L. 424-4 du Code du travail précise que les délégués du personnel peuvent se faire assister d un représentant d'une organisation syndicale lors des réunions mensuelles ». Or, le même article précise que le temps passé par les délégués du personnel titulaires ou suppléants, (...)

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N°11 . 1988-03-16


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