Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

▪ Droits d'auteur — Disparité de la durée de protection. Le Landgericht Hamburg a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation des dispositions des articles 30 et 36 du traité C.E.E., en vue d'être mis en mesure d'apprécier la compatibilité, avec ces dispositions, de l'application d'une législation nationale en matière de droit d'auteur sur des oeuvres musicales. La Cour dit pour droit : « Les articles 30 et 36 du traité C.E.E. doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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