Informatique. — Vol de disquettes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

Dès lors qu'il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel que des individus ont été déclarés coupables, d'une part, du vol de disquettes, et, d'autre part, de celui du contenu informationnel de partie d'entre elles durant le temps nécessaire à la reproduction des informations, le tout au préjudice de leur propriétaire, ils ne sauraient sous couvert d'un prétendu défaut de base légale, tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé sans insuffisance, à leur encontre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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