Notaires. Procédure civile (communication de pièces).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

Un intéressant arrêt de la Cour de Riom a été rendu à l'occasion d'un litige prud'homal entre une S.C.P. de notaires et une de ses employés au sujet spécialement de la production par l'office notarial du répertoire journalier tenu au cours de deux années afin de déterminer le montant de primes éventuellement exigibles par l'intéressée. En substance, la Cour décide que les dispositions des articles 138 et 142 du nouveau Code de procédure civile relatives à la production en justice des actes authentiques (...)

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N°11 . 1989-03-15


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