AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Vente — Obligation de délivrance d'une chose conforme à sa destination.

Vente — Obligation de délivrance d'une chose conforme à sa destination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

Pour débouter l'acquéreur d'un système d'alarme contre le vol de sa demande en réparation formée contre le vendeur-installateur en raison du mauvais fonctionnement de l'appareil, une Cour d'appel a jugé que l'action n'avait été intentée ni avant l'expiration de la garantie contractuelle ni dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil. En statuant ainsi, sans rechercher si le vice de conception de l'appareil, qui avait été constaté, ne devait pas s'analyser en un manquement du vendeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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