Vente immobilière — Donation déguisée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

Le déséquilibre, dans un contrat de vente, entre les engagements respectifs des parties, ne suffit pas à lui seul, à prouver l'existence de l'intention libérale du vendeur. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 894 du Code civil le Tribunal de grande instance qui a décidé que constituait une donation la vente par une femme âgée de la nue-propriété de ses biens immobiliers suivant un acte authentique stipulant que le prix consistait en l'entretien de la venderesse par les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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