AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Interruption. C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985). Assignation en référé provision. Citation en justice interruptive de prescription (oui). 2° Prescription biennale. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai préfix (non). Délai de prescription (oui). Interruption par une assignation en référé provision (oui). C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985).

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — 1° Interruption. C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985). Assignation en référé provision. Citation en justice interruptive de prescription (oui). 2° Prescription biennale. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai préfix (non). Délai de prescription (oui). Interruption par une assignation en référé provision (oui). C. civ., art. 2244 (réd. antérieure L. 5 juillet 1985).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

Commentaires par Jean-Jacques TAISNE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 6 juillet 1988 ; S.A. Gefiroute c. Palmari. Selon l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a retenu qu'une « assignation en référé provision » n'était pas de nature à interrompre le délai préfix institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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