AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Hôpital. Enseignant. Cours à du personnel paramédical. Participation au fonctionnement du service public (oui). Compétence administrative. Cours au seul personnel de ménage. Contrat. Clauses exorbitantes du droit commun (non). Agent de droit privé. Compétence judiciaire.

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Hôpital. Enseignant. Cours à du personnel paramédical. Participation au fonctionnement du service public (oui). Compétence administrative. Cours au seul personnel de ménage. Contrat. Clauses exorbitantes du droit commun (non). Agent de droit privé. Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

Commentaires par Gilles RENAUD

EXTRAIT *

Trib. Conflits 29 juin 1987, n° 2473 ; Bungener. La formation du personnel paramédical figurant au nombre des missions confiées au service public hospitalier par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970, le requérant a participé directement au fonctionnement de ce service public du 21 octobre 1981 au mois d'octobre 1982, date à laquelle il a cessé de donner des cours de français et de calcul à du personnel paramédical ; son contrat relevait ainsi du droit public et ses prétentions relatives au manque (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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