AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Aliments. — Règle « Aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. C. famille, art. 145

Aliments. — Règle « Aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. C. famille, art. 145

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C partielle, 18 janvier 1989 ; L... et autres c. Président du Conseil Général des Yvelines). L'action accordée au représentant de l'État ou du département par l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale aux lieu et place du créancier d'aliments, en cas de carence de celui-ci. vis-a-vis des personnes tenues à son égard sur le fondement des articles 205 et suivants du Code civil, emprunte, dès lors, tous ses caractères à l'action alimentaire et, de ce fait, est soumise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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