AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice accordé par la Caisse. Modification de la décision postérieure à l'expiration du délai du recours contentieux (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Bénéfice accordé par la Caisse. Modification de la décision postérieure à l'expiration du délai du recours contentieux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 18 janvier 1989 : C.P.A.M. de Valenciennes c. Cauchy). Lorsqu'une Caisse a donné son accord pour faire bénéficier un assuré de certaines prestations et qu'il n'est pas allégué que cet accord ait été donné à la suite d'une fraude, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel en a déduit que la Caisse ne pouvait revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux (pourvoi c. Douai 27 juin 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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