AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'actes professionnels dispensés par un auxiliaire médical. Acte exécuté avant l'accord de la Caisse. Absence de mention de l'urgence sur l'ordonnance du médecin. Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais d'actes professionnels dispensés par un auxiliaire médical. Acte exécuté avant l'accord de la Caisse. Absence de mention de l'urgence sur l'ordonnance du médecin. Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 janvier 1989 ; C.P.A.M. des travailleurs salariés de Laon c. Domergue et autre). Il résulte des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels que lorsqu'un acte soumis à entente préalable est dispensé par un auxiliaire médical avant l'accord de la Caisse d'assurance maladie ou l'expiration du délai de dix jours suivant l'envoi de la demande, il ne peut être pris en charge que si la mention de l'urgence figure sur l'ordonnance du médecin ayant prescrit le traitement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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