AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Réticence intentionnelle de l'assuré. Nullité (C. ass., art. L. 113-8). Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Réticence intentionnelle de l'assuré. Nullité (C. ass., art. L. 113-8). Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 janvier 1989 ; M.G.F.A. c. Mme Guaquier et autre). Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances le contrat d'assurance est nul non seulement en cas de fausse déclaration intentionnelle, qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, mais également en cas de réticence intentionnelle. Par suite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations la Cour d'appel qui a débouté un assureur de sa demande en nullité d'une police d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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