AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Avoués. — Responsabilité professionnelle. Qualité de mandataire salarié. Faute professionnelle. Caractérisation. C. civ., art. 1992. Violation

Avoués. — Responsabilité professionnelle. Qualité de mandataire salarié. Faute professionnelle. Caractérisation. C. civ., art. 1992. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 janvier 1989 ; Consorts J.. c. D...-M...). L'avoué, qui répond, comme mandataire professionnel salarié des négligences commises par lui dans l'exercice de son mandat, est tenu de prendre toutes précautions utiles pour garantir les intérêts de ses clients. Pour débouter les demandeurs de l'action en responsabilité intentée par eux contre l'avoué à la Cour d'appel qui les avait représentés lors d une instance ayant abouti à leur condamnation en qualité d'héritiers acceptants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement