AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Retenue pour retard dans la remise des clefs. D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié. Point de départ

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Retenue pour retard dans la remise des clefs. D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 18 janvier 1989 ; Mme Telias). Dès lors que le locataire évincé de locaux à usage d'hôtel meublé a tenté par tous les moyens d'obtenir le départ des occupants et s'est heurté aux exigences de plusieurs autorités administratives qui ont imposé des délais pour relogement et qu'il a été, de ce fait, impossible d'y parvenir avant une date déterminée, n'est acquise au bailleur qu'à compter de ce jour la retenue de 1% du montant de l'indemnité d'éviction par jour de retard dans la remise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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