AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Séquestre. Qualité. Mandataire du bailleur (non). Conséquence

Baux commerciaux. — Indemnité d'éviction. Séquestre. Qualité. Mandataire du bailleur (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 18 janvier 1989 ; Mme Telias). Le séquestre de l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant n'est pas un mandataire du bailleur et, l'obligation de notifier le versement de ce dédommagement entre ses mains pesant sur le propriétaire aucune faute ne lui est imputable pour n'en avoir pas avisé le preneur (pourvoi c. Paris 29 janvier 1987)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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