AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 77. Disposition laissant subsister un bail antérieur non contraire à la loi nouvelle (oui). Bail initial (L. 1er septembre 1948, art. 3 quinquies). Renouvellement. Modalités

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Art. 77. Disposition laissant subsister un bail antérieur non contraire à la loi nouvelle (oui). Bail initial (L. 1er septembre 1948, art. 3 quinquies). Renouvellement. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 janvier 1989 : Mme Claoue). L article 77 de la loi du 22 juin 1982 laisse subsister les dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles de la loi nouvelle ; dès lors, si un preneur en vertu d une location au visa de l'article 3 quinquies reste dans les lieux en accord avec le bailleur à l'expiration du bail de six ans, celui-ci se trouve renouvelé pour une durée ne pouvant être inférieure à trois ans en application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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