AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Annulation. Conséquence quant à l'offre de vente au profit du locataire

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Congé. Annulation. Conséquence quant à l'offre de vente au profit du locataire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 18 janvier 1989 : Époux Ababou), L'offre de vente au profit du locataire, conséquence légale et nécessaire du congé délivré par le bailleur qui entend, à l'expiration du contrat initial. vendre le logement loué et ne pas renouveler la convention, ne survit pas à l'annulation de cet acte (pourvoi c. Paris 14 mai 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement