AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Clause du bail. Dédommagement en cas de maintien dans les lieux.Caractère draconien. Interprétation par les juges du fond. Pénalité soumise à leur pouvoir de modération (oui)

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Clause du bail. Dédommagement en cas de maintien dans les lieux.Caractère draconien. Interprétation par les juges du fond. Pénalité soumise à leur pouvoir de modération (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 janvier 1989 ; Cts Genest). Retenant la très importante différence entre le loyer mensuel et l'indemnité d'occupation hebdomadaire en cas de maintien dans les lieux après expiration de la location prévus à un bail, les juges du fond, tenus de restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification, peuvent en déduire que, draconien, ce dédommagement constitue en réalité une pénalité excessive soumise à leur pouvoir de modération (pourvoi c. Paris 2 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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