AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. A) Délai d'un jour franc entre l'entretien préalable de la notification de la sanction (C. trav., art. L. 122-41, al. 2). Point de départ. Date de l'entretien préalable. B) Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. A) Délai d'un jour franc entre l'entretien préalable de la notification de la sanction (C. trav., art. L. 122-41, al. 2). Point de départ. Date de l'entretien préalable. B) Avertissement. Obligation à l'entretien préalable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 19 janvier 1989 ; Société SO.CO c. Dame Hy). 1° Le délai d'un jour franc, prévu par l'alinéa 2 de l'article L. 122-41 du Code du travail pour l'intervention d'une sanction, court entre la date de l'entretien préalable et celui de la notification de la sanction. 2° Il résulte de ce texte que lorsque la sanction envisagée par l'employeur est un avertissement, ce dernier n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par la même disposition légale. Quel que soit le nombre des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement