AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement. Avertissement sous menace de sanction plus grave en cas de récidive. Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41) (non)

Contrat de travail. — Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Avertissement. Avertissement sous menace de sanction plus grave en cas de récidive. Obligation à l'entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 janvier 1989 ; Société L.M.B. Électro Mécanique c. Confie). La circonstance qu'un avertissement soit accompagné de la menace, en cas de récidive, d'une sanction susceptible d'avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, n'impose par la convocation de ce dernier à un entretien préalable en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 122-41 du Code du travail (pourvoi c. Limoges, Ch. soc., 10 décembre 1985). (...)

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N°11 . 1989-03-15


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