AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non)

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Condamnation au remboursement des indemnités de chômage (C. trav., art. L. 122-14-4). A) Existence d'un procès équitable (oui). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6 (non). B) Inégalités de traitement (non). Disposition contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 14 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 18 janvier 1989 ; A.S.S.E.D.I.C. du Pas-de-Calais c. Société Leroy-Merlin et autres). Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code du travail relatives au remboursement des allocations de chômage que l'employeur est mis à même de contester le principe de sa responsabilité et les conditions du remboursement. Est ainsi instauré, sur ses obligations envers l'A.S.-S.E.D.I.C., partie au litige par l'effet de la loi, un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement