AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Dommages-intérêts au salarié. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond. Nécessité de motivation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Rupture abusive. Dommages-intérêts au salarié. Montant. Appréciation souveraine des juges du fond. Nécessité de motivation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 17 janvier 1989 : Société Sodexho c. Dame Plumauzille). Les juges du fond, qui justifient l'existence du préjudice par la seule évaluation qu'ils en font, ne sont pas tenus de préciser les éléments qui servent à l'évaluer. Il en est ainsi, spécialement, des dommages-intérêts pour licenciement abusif (pourvoi c. Pau, Ch. soc., 21 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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