AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision donnant à un copropriétaire la jouissance d'une partie d'une terrasse attenante à l'appartement d'un autre copropriétaire. Contestation par l'intéressé (non). Conséquence

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision donnant à un copropriétaire la jouissance d'une partie d'une terrasse attenante à l'appartement d'un autre copropriétaire. Contestation par l'intéressé (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 janvier 1989 ; Walter). Dès lors que la décision d'une assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble accordant à l'un deux la jouissance d'une partie d'une toiture-terrasse attenant à l'appartement d'un autre copropriétaire n'a pas fait l'objet de contestation de la part de celui-ci, ce dernier copropriétaire ne saurait prétendre à l'usage exclusif de la totalité de l'espace litigieux (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement