AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Copropriété. — Copropriétaires. Rapports entre copropriétaires. Règles relatives à la protection possessoire. Application (non)

Copropriété. — Copropriétaires. Rapports entre copropriétaires. Règles relatives à la protection possessoire. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R. 18 janvier 1989 ; Walter). Les règles relatives à la protection possessoire sont étrangères aux rapports entre copropriétaires (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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