AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Divorce-Séparation de corps. — Effets. Obligation de secours. Terme. Jour où le divorce est devenu irrévocable. Date à partir de laquelle est due l'indemnité d'occupation pour la jouissance du domicile conjugal

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Obligation de secours. Terme. Jour où le divorce est devenu irrévocable. Date à partir de laquelle est due l'indemnité d'occupation pour la jouissance du domicile conjugal

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi). 18 janvier 1989 ; S... c. Mme B...). L'obligation de secours entre époux ne prenant fin que le jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, lorsque l'ordonnance de non-conciliation a fixé la pension alimentaire en tenant compte de la jouissance gratuite du domicile conjugal laissée à la femme, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que l'indemnité d'occupation n'était due par celle-ci qu'à compter du jour où le divorce était devenu définitif (pourvoi (...)

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N°11 . 1989-03-15


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