AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Indexation. Modalité. C. civ., art. 276-1. Violation par les juges du fond

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution sous forme de rente. Indexation. Modalité. C. civ., art. 276-1. Violation par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 18 janvier 1989 ; Dame L...). Selon l'article 276-1 du Code civil lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, celle-ci est indexée et l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire. A violé ce texte la Cour d'appel qui a alloué une prestation compensatoire à une épouse, sous forme d'une rente mensuelle en précisant que cette rente sera révisée au mois de mars de chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix de détail (...)

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N°11 . 1989-03-15


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