AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Enregistrement. — Procédure. L. Proc. fisc., art. R. 199-1. Rejet de la réclamation du contribuable. Décision. Notification par voie postale. Signature par une autre personne. Régularité. Contestation. Preuve nécessaire par le redevable

Enregistrement. — Procédure. L. Proc. fisc., art. R. 199-1. Rejet de la réclamation du contribuable. Décision. Notification par voie postale. Signature par une autre personne. Régularité. Contestation. Preuve nécessaire par le redevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass, com., R., 17 janvier 1989 : Société Pinaton c. Directeur général des impôts). Pour l'application de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque la notification de la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, effectuée par voie postale, est reçue par une personne autre que le contribuable lui-même ou une personne spécialement habilitée, il appartient audit contribuable qui conteste la régularité de cette notification d établir que le signataire de l'avis de réception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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