AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Filiation. — Actions relatives à la filiation. Contestation de reconnaissance de paternité et nullité de légitimation subséquente. Non-paternité du demandeur. Présomptions graves, précises et concordantes. Existence. Juges du fond. Appréciation souveraine

Filiation. — Actions relatives à la filiation. Contestation de reconnaissance de paternité et nullité de légitimation subséquente. Non-paternité du demandeur. Présomptions graves, précises et concordantes. Existence. Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 ; Mme S... c. M...). Dans le cadre d'une action en contestation de reconnaissance de paternité et en nullité de légitimation subséquente, c'est par une appréciation souveraine de la valeur des éléments de preuve versés aux débats et compte tenu. notamment du fait que la mère de l'enfant en cause a refusé de se soumettre à un examen comparé des sangs, qu'une Cour d'appel a estimé qu'il existait en l'espèce des présomptions graves, précises et concordantes de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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