AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Société anonyme. Dettes fiscales. Responsabilité solidaire du président-directeur général. L. proc. fisc., art. L. 267. Responsabilité personnelle de l'intéressé dans l'inobservation des obligations fiscales de la société pendant son mandat social. Caractérisation nécessaire

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Société anonyme. Dettes fiscales. Responsabilité solidaire du président-directeur général. L. proc. fisc., art. L. 267. Responsabilité personnelle de l'intéressé dans l'inobservation des obligations fiscales de la société pendant son mandat social. Caractérisation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com. C. 17 janvier 1989 ; Benhamou c. Administration des impôts). L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre ne peut être invoquée en ce qui concerne les faits et actes mettant en jeu la responsabilité personnelle d'un dirigeant. En déclarant le président-directeur général d'une société anonyme solidairement responsable des dettes fiscales de celle-ci conformément aux dispositions de l'article (...)

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N°11 . 1989-03-15


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