AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application. Conséquences

Intérêts. — Point de départ. C. civ., art. 1153-1. Application. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 : S. PS. c. Société Alphacan et autre). L'article 1153-1 du Code civil permet au juge de fixer le point de départ des intérêts à une date antérieure au prononcé du jugement, notamment à compter de la date de la demande en justice (pourvoi c. Bourges 9 juillet 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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