AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Intérêts. — Point de départ. Intérêts des sommes restituées par le vendeur d'immeuble après résolution de la vente. Jour de la demande en justice (oui)

Intérêts. — Point de départ. Intérêts des sommes restituées par le vendeur d'immeuble après résolution de la vente. Jour de la demande en justice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 18 janvier 1989, Société Bernot-Breton). Par l'effet rétroactif de la résolution d'une vente d'immeuble le vendeur est tenu de restituer le prix ; néanmoins l'acquéreur ne peut en obtenir les intérêts qu'à compter, non de sa perception, mais seulement de la demande en justice (pourvoi c. Reims 10 juin 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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