AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Erreur provenant d'une erreur d'une des parties. Circonstance indifférente. Possibilité de rectification (oui)

Jugements et arrêts (en matière civile). — Rectification. Erreur matérielle. Erreur provenant d'une erreur d'une des parties. Circonstance indifférente. Possibilité de rectification (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. et non lieu à statuer, 18 janvier 1989 ; Bouchet c. Smard). Le fait que l'erreur entachant des arrêts provienne elle-même d'une erreur imputable à l'une des parties ne fait pas obstacle à la demande en rectification d'erreur matérielle formulée par elle (pourvoi c. Grenoble 16 juin 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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