AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. C. civ., art. 1993. Reddition de comptes. Acte constitutif

Mandat. — Droits et obligations des parties. Mandataire. C. civ., art. 1993. Reddition de comptes. Acte constitutif

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 ; Talhouarn et autre c. Mme veuve Hemery et autres). Constitue la reddition de comptes exigée par l'article 1993 du Code civil l'acte sous seing privé par lequel les mandants reconnaissent avoir été intégralement réglés de toutes les sommes en provenance de la vente conclue le même jour, pour laquelle ils avaient donné mandat, et donnent pleine et entière décharge à leur mandataire (pourvoi c. Rennes 6 mai 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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