AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Mandat. — Preuve. C. civ., art. 1985. Application par les juges du fond

Mandat. — Preuve. C. civ., art. 1985. Application par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.., 18 janvier 1989 ; Époux Tavaud c. Dlle Bal-Fontaine). La preuve de l'existence d'un mandat ne peut être rapportée que suivant les formes prévues par l'article 1341 du Code civil auquel renvoie l'article 1985 du même code. Les demandeurs ayant invoqué l'existence d'une convention de prête-nom entre eux et une tierce personne qui, selon leurs dires, devait être pour leur compte l'acquéreur apparent de biens immobiliers, c'est à bon droit que la Cour d'appel, saisie du litige, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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