AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Marques. — Conditions de validité. 1° Désignation << Un Kir ». Caractère générique. Constatation. Motivation. L. 23 juin 1857, art. 1. Violation. 2° Nom patronymique. Désignation « Un kir ». Caractère distinctif. Caractère conféré par l'adjonction de l'article (oui)

Marques. — Conditions de validité. 1° Désignation << Un Kir ». Caractère générique. Constatation. Motivation. L. 23 juin 1857, art. 1. Violation. 2° Nom patronymique. Désignation « Un kir ». Caractère distinctif. Caractère conféré par l'adjonction de l'article (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 janvier 1989 ; Société l'Héritier Guyot c Société Lejay-Lagoutte). 1° Une dénomination de caractère générique sur une partie du territoire national peut entraîner la nullité d'une marque. Pour apprécier, en se plaçant à la date du dépôt, la distinctivité de la marque « Un Kir », désignant un mélange de vin blanc et de cassis, une Cour d'appel a énoncé que pour retenir le caractère générique d'une appellation il était nécessaire qu'elle soit employée « par un large public sur le (...)

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N°11 . 1989-03-15


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