AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Cotisations dues. Calcul

Mutualité sociale agricole. — Cotisations. Cotisations dues. Calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 janvier 1989 ; Caisse de mutualité sociale agricole du Nord c. Delsalle). Une Cour d'appel a exactement estimé que, les cotisations étant payables d'avance et déterminées en fonction de la situation des intéressés au 1er janvier, celles qui étaient dues par un entrepreneur de travaux agricoles, exerçant en même temps l'activité de marchand de grains, ayant, au 1er janvier d'une année donnée, pour le secteur commercial de son activité, créé une société à responsabilité limitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°11 . 1989-03-15


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