AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Prestations familiales. — Prime de déménagement. Attribution. Conditions. Demande présentée plus de six mois après la date du déménagement. Forclusion. Attribution (non)

Prestations familiales. — Prime de déménagement. Attribution. Conditions. Demande présentée plus de six mois après la date du déménagement. Forclusion. Attribution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 18 janvier 1989 ; C.A.F. de la Vendée c. Bourgneuf). La demande de prime de déménagement devant être formée auprès de la Caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date du déménagement et ce délai étant impératif et imparti a peine de forclusion, encourt la cassation la décision d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui. pour condamner une Caisse a payer une prime demandée plus de six mois après le déménagement, a estime qu eu égard aux faibles ressources (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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