AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Procédure civile. — Ministère public. Partie principale. Présence obligatoire aux débats. Défaut. Cassation

Procédure civile. — Ministère public. Partie principale. Présence obligatoire aux débats. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 18 janvier 1989 ; Mme Dessoye et autre c. Mme Cloche). En vertu de l'article 431 du nouveau Code de procédure civile le ministère public est tenu d'assister à l'audience des débats lorsqu est partie principale. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne mentionne pas que le ministère public, partie principale par l'effet de son appel. ait été présent à l'audience des débats (pourvoi c. Reims 25 septembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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