AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Procédure civile. — Opposition. Effets. Remise en question des points jugés par défaut

Procédure civile. — Opposition. Effets. Remise en question des points jugés par défaut

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 janvier 1989 : Burtin). En vertu de l'article 577 du nouveau Code de procédure civile, seule la recevabilité des prétentions respectives s apprécie en fonction de la demande primitive, l'opposition remettant en question les points juges par défaut, en fonction des conclusions prises par les parties sur l'opposition (pourvoi c. Trib. inst. Colombes 5 mai 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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