AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur une opposition à une ordonnance du juge commissaire et ayant refusé à un créancier de le relever de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Décisions susceptibles de pourvoi. Jugement statuant sur une opposition à une ordonnance du juge commissaire et ayant refusé à un créancier de le relever de la forclusion. Pourvoi. Irrecevabilité (L. 25 janvier 1985, art. 173-2°)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 17 janvier 1989 ; I.R.C.O.M.M.E.C. c. Société C.I.S.O.). En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises, il ne peut être exercé de pourvoi en cassation à l'encontre des jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances du juge-commissaire agissant dans la limite de ses attributions. Tel est le cas du jugement rendu par un tribunal de commerce, qui s est prononcé sur l'opposition formée contre (...)

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N°11 . 1989-03-15


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