AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance pour partie sérieusement contestable. Allocation à titre provisionnel de la totalité des sommes réclamées (non). Cassation

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance pour partie sérieusement contestable. Allocation à titre provisionnel de la totalité des sommes réclamées (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 18 janvier 1989 : Dame Hanin c. Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme). Aux termes de l'alinéa 2 de 1 article 809 du nouveau Code de procédure civile. le président du tribunal de grande instance, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut. en référé, accorder une provision au créancier. Statuant en matière de réfère, une Cour d'appel a condamné la propriétaire de serres à payer au fournisseur une provision à valoir sur les sommes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement