AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Mesures ordonnées pour la cessation du trouble. Conséquences irréversibles. Obstacle (non). Pouvoirs du juge (oui)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Mesures ordonnées pour la cessation du trouble. Conséquences irréversibles. Obstacle (non). Pouvoirs du juge (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 : S.C.E.A. La Simonnière c. Smard). Le caractère provisoire de la décision du juge des référés n exclut pas que l'application de la mesure qui lui parait s'imposer pour faire cesser un trouble manifestement illicite soit de nature à produire des conséquences irréversibles (pourvoi c. Grenoble 24 mars 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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