AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Juge-commissaire. Ordonnance. Autorisation au syndic de vente de certains biens du débiteur à un acquéreur éventuel. Qualification juridique. Titre de propriété ou promesse de vente au profit de l'acquéreur (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Juge-commissaire. Ordonnance. Autorisation au syndic de vente de certains biens du débiteur à un acquéreur éventuel. Qualification juridique. Titre de propriété ou promesse de vente au profit de l'acquéreur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 janvier 1989 ; Dame Poirson c. Godin, expert). L ordonnance par laquelle un juge-commissaire permet au syndic de la liquidation des biens d un débiteur de procéder à la vente de différents biens appartenant à ce dernier au prix proposé par un acquéreur éventuel ne constitue qu une simple autorisation d agir donnée au syndic. Elle ne peut être considérée comme un titre de propriété ou une promesse de vente au profit dudit acquéreur éventuel qui ne peut se prévaloir de l'existence (...)

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N°11 . 1989-03-15


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