AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Caractérisation (oui)

Responsabilité civile. — Abus de droit. Action en justice. Faute. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 18 janvier 1989 : Burtin). A caractérisé ia faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice le tribunal qui a retenu que le demandeur, qui se prétendait créancier, était en réalité débiteur, qu avait engagé une procédure sans être certain que les sommes qu'il réclamait étaient réellement dues et que son action était intempestive (pourvoi c. Trib. inst. Colombes 5 mai 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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