AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Gardien fourni à un industriel par une société de gardiennage. Lien de préposition. Caractérisation

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Gardien fourni à un industriel par une société de gardiennage. Lien de préposition. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 18 janvier 1989 : Société Rhône-Poulenc Textiles c. Société européenne de vigilance industrielle et privée). Une société de gardiennage ayant mis, par contrat, à la disposition d'un industriel un de ses employés en qualité de gardien chargé de la surveillance d'une usine et celui-ci ayant été condamné pour avoir volontairement mis le feu aux locaux, une Cour d'appel a rejeté la demande, formée par ledit industriel, en réparation des dommages subis. Par une appréciation souveraine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1989-03-15


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