AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Responsabilité civile. — Commettants. Société de gardiennage. Faute du préposé mis à la disposition du client. Conséquence du dommage. Garantie due (oui). Clause de non-recours. Inapplicabilité

Responsabilité civile. — Commettants. Société de gardiennage. Faute du préposé mis à la disposition du client. Conséquence du dommage. Garantie due (oui). Clause de non-recours. Inapplicabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass, civ. 1re, R. 18 janvier 1989 ; SPS. c. Société Alphacan et autre). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'une société était contractuellement tenue de garantir son client dont elle s'était engagée à assurer la surveillance et le gardiennage des locaux, des conséquences d'un dommage causé par la faute du préposé qu'elle s'était substitué. et écarté la clause de non-recours inapplicable en ce cas (pourvoi c. Bourges 9 juillet 1987).

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N°11 . 1989-03-15


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