AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11Responsabilité civile. — Enseignants. Instituteur. Faute (oui). Substitution de la responsabilité de l'État (L. 5 avril 1937). Faute d'un tiers. Obligation à réparation partielle. Obstacle (non)

Responsabilité civile. — Enseignants. Instituteur. Faute (oui). Substitution de la responsabilité de l'État (L. 5 avril 1937). Faute d'un tiers. Obligation à réparation partielle. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1989 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 18 janvier 1989 ; Préfet des Hautes-Pyrénées). La loi du 5 avril 1937 qui régit la responsabilité de l'État du chef des fautes commises par les instituteurs à l'égard des élèves eux-mêmes et de leurs victimes, n'exclut pas la possibilité, pour un tiers déclaré avec l'État tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution à la dette des deux débiteurs, dans leurs rapports entre eux. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard (...)

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N°11 . 1989-03-15


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